Les garanties
d'un achat
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En VEFA
Parmi les idées reçues que l’on retrouve à propos de l’immobilier neuf, l’une d’entre elles voudrait que les acquéreurs ne soient pas bien protégés. En plus de fixer très précisément le cadre des paiements, la législation impose également aux promoteurs des garanties à l’égard des acquéreurs. Une acquisition immobilière dans le neuf est souvent bien plus sécurisée que dans l’ancien. Découvrez sans plus attendre les garanties prévues pour sécuriser la transaction immobilière dans le neuf. Intéressé.e par un achat dans l’immobilier neuf en France ? Découvrez notre sélection de programmes !
La Garantie Financière d’Achèvement ou GFA est un élément incontournable d’un projet de construction neuf. Afin de permettre la poursuite d’un chantier jusqu’à l’achèvement du programme même en cas de défaillance, les promoteurs ont l’obligation de signer, auprès d’un établissement de crédit, d’un établissement bancaire ou d’une compagnie d’assurance, un acte sous seing privé qui obligera le garant à faire face aux obligations financières du constructeur. Cela doit être souscrit avant la signature des actes de vente chez le notaire.
En plus d’une garantie financière pour l’achèvement des travaux, la législation prévoit également d’autres garanties pour la VEFA. La garantie de parfait achèvement impose au constructeur, pendant un an à compter de la réception des travaux, de réparer tous les désordres signalés. Pour faire valoir ses droits, l’acquéreur doit écrire à l’entrepreneur concerné pour lui demander d’effectuer les travaux. Si l’entreprise n’intervient pas, il est possible de tenter une médiation ou saisir le tribunal judiciaire compétent.
Pendant deux ans à compter de la réception des travaux, les propriétaires jouissent également d’une autre garantie due par le constructeur d’un ensemble immobilier neuf. Ce dernier doit, pendant le délai prévu par la loi, se charger de réparer ou de remplacer les éléments d’équipements défaillants. Cela comprend tous les éléments dissociables comme les menuiseries ou le ballon d’eau chaude. Cette garantie est également appelée la garantie de bon fonctionnement. Sa durée peut être allongée si cela est prévu dans le contrat. Pour faire jouer cette garantie, il faut également adresser une LRAR au cocontractant en indiquant les défauts et un délai d’intervention. En cas de problème, vous pouvez également solliciter une médiation ou saisir le tribunal compétent.
Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, le promoteur doit également réparer tous les dégâts qui rendraient un logement inhabitable ou impropre à sa destination. Cela concerne donc tout ce qui compromet la solidité de l’ouvrage. Pour cela, la loi impose aux constructeurs la souscription à une assurance décennale. Cette dernière couvre les besoins qui relèvent de cette garantie. Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez adresser une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception au constructeur concerné en lui décrivant les désordres.
En plus de déterminer des obligations strictes pour les constructeurs, la loi prévoit également des obligations pour l’acquéreur. Ce dernier à l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Le rôle de cette assurance — qui doit être souscrite par toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, de rénovation ou de gros œuvre par une entreprise — est de préfinancer la réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Il n’y a donc pas de recherche de responsabilité grâce à cette assurance. L’assureur se retournera ensuite contre les constructeurs et leur assureur.
En plus de respecter scrupuleusement les engagements prévus par la loi, Edelis offre d’autres garanties aux porteurs de projet immobilier neuf.
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